à MONTGISCARD, le 06/01/2023
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par ADDITIFS-AUTO.com représenté par la société Jokeriders SASU dont le siège social est au 4 ROUTE DEPARTEMENTALE 813 31450 MONTGISCARD, immatriculée au RCS Toulouse sous le numéro 818630634 ci-après dénommée " ADDITIFS-AUTO.COM " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " ADDITIFS-AUTO.COM. " dénommée ci-après " l'acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ADDITIFS-AUTO.COM. et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ADDITIFS-AUTO.COM, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ADDITIFS-AUTO.COM
ADDITIFS-AUTO.COM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de ADDITIFS-AUTO.COM
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Certains de ces produits et services sont fabriqués sur mesure à la demande de l’acheteur sous forme de commande. Ces produits et services ne sont pas en stock et nécessite un délai de fabrication et d’acheminement. Chaque produit est accompagné d'un descriptif .Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les motifs de décoration.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro (€) TVA20%.
ADDITIFS-AUTO.COM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Europe.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation / Retour
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur sauf en cas d'erreur de colisage, de retour SAV.
Retour entre 0 à 60 jours après date de réception de la commande :
Les acheteurs, personnes physiques, bénéficient d'un délai de rétractation légale de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les frais de port lors de l'achat ne sont pas remboursé.
Retour entre 14 à 60 jours après date de réception de la commande :
Les frais de port lors de l'achat ne sont pas remboursé.
Si vous avez obtenu une livraison gratuite lors de votre achat, un forfait de 8€ pour la France, (16€ pour les autres pays) sera déduit du remboursement.
Important :
Le retour de la marchandise effectué doit être dans l'emballage d'origine et dans son état d'origine de vente, sans trace de montage ou d'autre sorte, avec l'intégralité de son contenu. En cas d'acceptation de retour, un contrôle fonctionnel et visuel sera fait, et déterminera la prise en charge gratuite ou partiel, dans un cas de détérioration importante nous pouvons aller jusqu'au refus pur et simple . dans ce cas le matériel vous sera retourné à votre charge.
Attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, et que le Client est un consommateur, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, ADDITIFS-AUTO.COM garanti au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation à la consommation.
L'acheteur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l'acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Si l'acheteur est un professionnel, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.
Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par :
-Carte bancaire, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé E-Transaction du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' et "3DSecure" de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
-PayPal, système sécurisé en ligne , plus d'info : www.paypal.com
Le compte de l'acheteur sera débité dés réception de celui-ci.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture TTC en euro (€) TVA20%
La facture est aussi envoyé par mail lors de l'achat et également disponible à tout moment directement dans le compte du client.
Clause de confidentialité
ADDITIS-AUTO.COM comprend l'importance d'assurer la confidentialité et la sécurité de vos données. Nous faisons de la protection de vos données et de leur utilisation de manière responsable une de nos premières priorités.
Ainsi , Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée "adresse de livraison" (et non à "l'adresse de facturation" si celle ci est différente ) dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Cependant, certain produit nécessite une fabrication sur mesure, les délais d’expédition pour ces produits peuvent atteindre 72 jours ouvrés ( soit 12 semaines ) .
Frais de port
Vous avez la possibilité de choisir votre type de livraison et d'expédition.
- Colissimo SANS assurance avec suivi, vous ne bénéficiez pas d'assurance en cas de perte ou d'avarie de votre envoi , nous ne pourront être tenu responsable des problèmes occasionnés pendant le transport postal
- Colissimo AVEC assurance avec suivi, nous prenons en charge la valeur de votre commande si elle n'arrive pas a destination ( remboursement hors de frais de transport et après étude auprès du service des transports et après confirmation de celui ci de la perte du colis, ce cas peut prendre plusieurs semaines )
- DPD, livraison via transporteur à votre domicile avec prise de rendez-vous au préalable.
- MONDIAL RELAY, avec suivi, votre commande est livré dans un point relais de votre choix.
- DHL, livraison via transporteur à votre domicile avec prise de rendez-vous au préalable.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie électronique à l'adresse suivante : "info@additifs-auto.com" accompagnées du ou des numéros de commandes et de factures.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de ADDITIFS-AUTO.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ADDITIFS-AUTO.COM
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ADDITIFS-AUTO.COM
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ADDITIFS-AUTO.COM De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs ne seront pas utilisées à des fins publicitaires.
Archivage - Preuve
Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.
ADDITIFS-AUTO.COM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de ADDITIFS-AUTO.COM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges & Attribution de juridiction
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, et que le Client est un consommateur, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, ADDITIFS-AUTO.COM garanti au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation à la consommation.
L'acheteur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l'acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Si l'acheteur est un professionnel, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.
Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.